Syndic - Liens utiles
LIENS UTILES :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : ici
- Assemblée générale des copropriétaires : organisation, déroulement, tenue, majorités de vote : ici
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : ici
- Comment se faire représenter en Assemblée Générale : ici